Préambule
01Les présentes clauses contractuelles (les Clauses) définissent les droits et obligations du responsable du traitement et du sous-traitant lors du traitement de données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Les Clauses ont été conçues pour garantir le respect par les parties de l’article 28(3) du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Dans le cadre de la fourniture de « Tjekvik, réception numérique du service après-vente », le sous-traitant traitera des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement conformément aux Clauses.
Les Clauses prévalent sur toute disposition similaire figurant dans d’autres accords entre les parties.
Trois annexes sont jointes aux Clauses et en font partie intégrante.
L’annexe A contient des précisions sur le traitement des données à caractère personnel, notamment la finalité et la nature du traitement, le type de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement.
L’annexe B contient les conditions fixées par le responsable du traitement concernant le recours à des sous-traitants ultérieurs par le sous-traitant, ainsi qu’une liste des sous-traitants ultérieurs autorisés par le responsable du traitement.
L’annexe C contient les instructions du responsable du traitement concernant le traitement des données à caractère personnel, les mesures de sécurité minimales à mettre en œuvre par le sous-traitant et les modalités de réalisation des audits du sous-traitant et des éventuels sous-traitants ultérieurs.
Les Clauses ainsi que leurs annexes sont conservées par écrit, y compris sous forme électronique, par les deux parties.
Les Clauses ne dispensent pas le sous-traitant des obligations auxquelles il est soumis en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou d’autres dispositions législatives.
Droits et obligations du responsable du traitement
02Il incombe au responsable du traitement de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel soit effectué conformément au RGPD (voir l’article 24 du RGPD), aux dispositions applicables de l’Union européenne ou d’un État membre en matière de protection des données et aux Clauses.
Le responsable du traitement a le droit et l’obligation de prendre les décisions relatives aux finalités et aux moyens du traitement des données à caractère personnel.
Il incombe notamment au responsable du traitement de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel qu’il demande au sous-traitant d’effectuer repose sur une base juridique.
Le sous-traitant agit conformément aux instructions
03Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État membre auquel il est soumis. Ces instructions sont précisées dans les annexes A et C. Le responsable du traitement peut également donner des instructions ultérieures pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel, mais ces instructions doivent toujours être documentées et conservées par écrit, y compris sous forme électronique, dans le cadre des Clauses.
Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, les instructions données par le responsable du traitement contreviennent au RGPD ou aux dispositions applicables de l’Union européenne ou d’un État membre en matière de protection des données.
Confidentialité
04Le sous-traitant n’accorde l’accès aux données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement qu’aux personnes placées sous son autorité qui se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et uniquement dans la mesure où elles ont besoin d’en connaître. La liste des personnes auxquelles l’accès a été accordé fait l’objet d’un réexamen périodique. Sur la base de ce réexamen, cet accès aux données à caractère personnel peut être retiré s’il n’est plus nécessaire, et les données à caractère personnel ne doivent alors plus être accessibles à ces personnes.
À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant démontre que les personnes concernées placées sous son autorité sont soumises à l’obligation de confidentialité susmentionnée.
Sécurité du traitement
05L’article 32 du RGPD dispose que, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Le responsable du traitement évalue les risques pour les droits et libertés des personnes physiques inhérents au traitement et met en œuvre des mesures visant à atténuer ces risques. Selon leur pertinence, ces mesures peuvent comprendre les éléments suivants :
La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Conformément à l’article 32 du RGPD, le sous-traitant évalue également - indépendamment du responsable du traitement - les risques pour les droits et libertés des personnes physiques inhérents au traitement et met en œuvre des mesures visant à atténuer ces risques. À cette fin, le responsable du traitement fournit au sous-traitant toutes les informations nécessaires pour identifier et évaluer ces risques.
En outre, le sous-traitant aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations qui lui incombent en vertu des articles 32 du RGPD, notamment en lui fournissant des informations concernant les mesures techniques et organisationnelles déjà mises en œuvre par le sous-traitant conformément à l’article 32 du RGPD, ainsi que toutes les autres informations nécessaires pour permettre au responsable du traitement de respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 32 du RGPD.
Si, ultérieurement - selon l’appréciation du responsable du traitement - l’atténuation des risques identifiés nécessite la mise en œuvre par le sous-traitant de mesures supplémentaires par rapport à celles qu’il a déjà mises en œuvre conformément à l’article 32 du RGPD, le responsable du traitement précise ces mesures supplémentaires à mettre en œuvre dans l’Annexe C.
Recours à des sous-traitants ultérieurs
06Le sous-traitant respecte les exigences énoncées à l’article 28(2) et (4) du RGPD pour faire appel à un autre sous-traitant (un sous-traitant ultérieur).
Le sous-traitant ne fait donc pas appel à un autre sous-traitant (sous-traitant ultérieur) pour l’exécution des Clauses sans l’autorisation écrite préalable et générale du responsable du traitement.
Le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour faire appel à des sous-traitants ultérieurs. Le sous-traitant informe par écrit le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 6 semaines à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité de s’opposer à ces changements avant le recours au(x) sous-traitant(s) ultérieur(s) concerné(s). Des délais de préavis plus longs pour des services spécifiques de sous-traitance ultérieure peuvent être prévus à l’Annexe B. La liste des sous-traitants ultérieurs déjà autorisés par le responsable du traitement figure à l’Annexe B.
Lorsque le sous-traitant fait appel à un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles énoncées dans les Clauses sont imposées à ce sous-traitant ultérieur par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union européenne ou du droit d’un État membre, prévoyant notamment des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences des Clauses et du RGPD.
Le sous-traitant est donc tenu d’exiger que le sous-traitant ultérieur respecte au minimum les obligations auxquelles le sous-traitant est soumis en vertu des Clauses et du RGPD.
Une copie de ce contrat de sous-traitance ultérieure et de ses modifications ultérieures est - à la demande du responsable du traitement - transmise au responsable du traitement, lui donnant ainsi la possibilité de s’assurer que les mêmes obligations en matière de protection des données que celles énoncées dans les Clauses sont imposées au sous-traitant ultérieur. Les clauses relatives à des questions commerciales qui n’affectent pas le contenu juridique du contrat de sous-traitance ultérieure en matière de protection des données n’ont pas à être transmises au responsable du traitement.
Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause de stipulation pour autrui prévoyant que - en cas de faillite du sous-traitant - le responsable du traitement est tiers bénéficiaire du contrat de sous-traitance ultérieure et a le droit d’en exiger l’exécution à l’encontre du sous-traitant ultérieur auquel le sous-traitant a fait appel, permettant par exemple au responsable du traitement de donner instruction au sous-traitant ultérieur de supprimer ou de restituer les données à caractère personnel.
Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant demeure pleinement responsable à l’égard du responsable du traitement de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur. Cela ne porte pas atteinte aux droits des personnes concernées au titre du RGPD - ceux prévus aux articles 79 et 82 du RGPD - à l’encontre du responsable du traitement et du sous-traitant, y compris du sous-traitant ultérieur.
Transfert de données vers des pays tiers ou des organisations internationales
07Tout transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales par le sous-traitant n’a lieu que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement et s’effectue toujours conformément au chapitre V du RGPD.
Lorsque des transferts vers des pays tiers ou des organisations internationales, que le responsable du traitement n’a pas donné instruction au sous-traitant d’effectuer, sont exigés par le droit de l’Union européenne ou le droit d’un État membre auquel le sous-traitant est soumis, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation légale avant le traitement, sauf si ce droit interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Sans instructions documentées du responsable du traitement, le sous-traitant ne peut donc pas, dans le cadre des Clauses :
transférer des données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant dans un pays tiers ou au sein d’une organisation internationale
transférer le traitement de données à caractère personnel à un sous-traitant ultérieur dans un pays tiers
faire traiter les données à caractère personnel par le sous-traitant dans un pays tiers
Les instructions du responsable du traitement concernant le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, y compris, le cas échéant, l’instrument de transfert prévu au chapitre V du RGPD sur lequel elles reposent, sont énoncées à l’Annexe C.6.
Les Clauses ne doivent pas être confondues avec les clauses types de protection des données au sens de l’article 46(2)(c) et (d) du RGPD, et les parties ne peuvent pas se prévaloir des Clauses comme instrument de transfert au titre du chapitre V du RGPD.
Assistance au responsable du traitement
08Compte tenu de la nature du traitement, le sous-traitant aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées prévus au chapitre III du RGPD.
Cela implique que le sous-traitant aide, dans la mesure du possible, le responsable du traitement à respecter :
le droit à l’information lors de la collecte de données à caractère personnel auprès de la personne concernée
le droit d’être informé lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été obtenues auprès de la personne concernée
le droit d’accès de la personne concernée
le droit de rectification
le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
le droit à la limitation du traitement
l’obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
le droit à la portabilité des données
le droit d’opposition
le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage
Outre son obligation d’assister le responsable du traitement conformément à la clause 6.3., le sous-traitant doit également, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes :
l’obligation du responsable du traitement de notifier la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle dont il relève dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que cette violation ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ;
l’obligation du responsable du traitement de communiquer la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;
l’obligation du responsable du traitement de réaliser une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (une analyse d’impact relative à la protection des données) ;
l’obligation du responsable du traitement de consulter l’autorité de contrôle dont il relève préalablement au traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer ce risque.
Les parties définissent à l’annexe C les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu d’assister le responsable du traitement, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise. Cela s’applique aux obligations prévues à la clause 9.1. et 9.2.
Notification d’une violation de données à caractère personnel
09En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant doit la notifier au responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
La notification du sous-traitant au responsable du traitement doit, si possible, intervenir dans les 24 heures suivant le moment où le sous-traitant a pris connaissance de la violation de données à caractère personnel, afin de permettre au responsable du traitement de respecter son obligation de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, conformément à l’article 33 du RGPD.
Conformément à la clause 9(2)(a), le sous-traitant doit aider le responsable du traitement à notifier la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente, ce qui signifie qu’il est tenu de l’aider à obtenir les informations énumérées ci-dessous qui, conformément à l’article 33(3) du RGPD, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement à l’autorité de contrôle compétente :
la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées ainsi que les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
les mesures prises ou proposées par le responsable du traitement pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures visant à en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Les parties définissent à l’annexe C tous les éléments que le sous-traitant doit fournir lorsqu’il aide le responsable du traitement à notifier une violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente.
Effacement et restitution des données
10À la cessation de la fourniture des services de traitement de données à caractère personnel, le sous-traitant est tenu de supprimer toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et de certifier à ce dernier qu’il a procédé à cette suppression, à moins que le droit de l’Union ou d’un État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel.
Le sous-traitant s’engage à traiter les données à caractère personnel exclusivement aux fins et pendant la durée prévues par cette loi et dans le strict respect des conditions applicables.
Audit et inspection
11Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 et dans les Clauses, et permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur mandaté par celui-ci, et contribue à ces audits.
Les procédures applicables aux audits, y compris aux inspections, du sous-traitant et des sous-traitants ultérieurs par le responsable du traitement sont précisées dans les annexes C.7.
Le sous-traitant est tenu d’accorder aux autorités de contrôle qui, en vertu de la législation applicable, ont accès aux locaux du responsable du traitement et du sous-traitant, ou aux représentants agissant pour le compte de ces autorités de contrôle, l’accès à ses locaux sur présentation d’un justificatif d’identité approprié.
Accord des parties sur d’autres conditions
12Les parties peuvent convenir d’autres clauses concernant la fourniture du service de traitement de données à caractère personnel, précisant par exemple les responsabilités, à condition qu’elles ne contredisent pas directement ou indirectement les Clauses et ne portent pas atteinte aux droits ou libertés fondamentaux de la personne concernée ni à la protection offerte par le RGPD.
Entrée en vigueur et résiliation
13Les Clauses prennent effet à la date de leur signature par les deux parties.
Chacune des parties est en droit de demander la renégociation des Clauses si des modifications de la législation ou le caractère inadapté des Clauses justifient une telle renégociation.
Les Clauses s’appliquent pendant toute la durée de la fourniture des services de traitement de données à caractère personnel. Pendant cette durée, les Clauses ne peuvent être résiliées que si les parties ont convenu d’autres Clauses régissant la fourniture des services de traitement de données à caractère personnel.
Si la fourniture des services de traitement de données à caractère personnel prend fin et que les données à caractère personnel sont supprimées ou restituées au responsable du traitement conformément à la Clause 11.1. et à l’Annexe C.4., chacune des parties peut résilier les Clauses par notification écrite.
Point de contact pour la protection des données
14Le responsable du traitement peut à tout moment contacter le référent de Tjekvik en matière de protection des données concernant le traitement de données à caractère personnel effectué par le sous-traitant, par e-mail :
legal@tjekvik.com
Signature
15Pour le compte du responsable du traitement, l’accord de traitement des données est accepté conformément aux Conditions de service.
Pour le compte du sous-traitant
Nom
Christian Mark
Fonction
Directeur général
Signature
Informations relatives au traitement
ALe traitement de données à caractère personnel effectué par Tjekvik, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Responsable du traitement, se limite aux données visées à l’article 6.
Les données à caractère personnel concernant les clients du responsable du traitement sont supprimées au plus tard 15 jours après leur importation.
Les données à caractère personnel concernant les employés du responsable du traitement (noms, adresses e-mail et rôles des utilisateurs) sont traitées par Tjekvik afin de garantir que chaque utilisateur dispose des droits d’accès appropriés à l’interface d’administration de Tjekvik. Les utilisateurs et leurs données peuvent être gérés directement par l’administrateur du compte (de manière centralisée pour plusieurs ateliers) ou par les responsables d’atelier (responsable local de l’atelier). Les données sont conservées aussi longtemps que le responsable du traitement en a besoin.
A.1 Finalité
La finalité du traitement des données à caractère personnel effectué par le sous-traitant pour le compte du responsable du traitement est la suivante :
Le produit est une technologie intuitive de libre-service destinée au secteur automobile, qui permet aux clients d’effectuer les formalités de dépôt et de restitution de leur véhicule comme ils le souhaitent, quand ils le souhaitent et où ils le souhaitent - à domicile, dans la concession sur la borne libre-service intérieure ou à l’extérieur en toute sécurité sur la borne libre-service extérieure.
Le client effectue les formalités de dépôt et de restitution de son véhicule à l’aide de son numéro de téléphone ou de son numéro d’immatriculation.
Les données sont traitées afin de :
Permettre au client de commencer les formalités de dépôt de son véhicule avant le début du rendez-vous prévu
Permettre au client d’utiliser le libre-service lors du dépôt de son véhicule
Permettre au client d’utiliser le libre-service lors de la restitution de son véhicule
A.2 Nature du traitement
Le traitement des données à caractère personnel effectué par le sous-traitant pour le compte du responsable du traitement porte principalement sur les opérations suivantes (nature du traitement) :
collecte ;
enregistrement ;
organisation ;
structuration ;
conservation ;
extraction ;
utilisation ;
rapprochement ou interconnexion ;
limitation ;
effacement ou destruction.
A.3 Types de données à caractère personnel
Le traitement comprend les types suivants de données à caractère personnel relatives aux personnes concernées :
nom ;
adresse ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
numéro d’immatriculation ;
numéro VIN ;
informations sur le véhicule concerné, à savoir la marque et le modèle ;
détails de l’ordre de réparation, à savoir le contenu des travaux prévus et, dans certains cas, le prix.
A.4 Catégories de personnes concernées
Le traitement porte sur les catégories de personnes concernées suivantes :
Clients actuels de l’atelier du responsable du traitement.
Salariés du responsable du traitement.
A.5 Durée
Le traitement des données à caractère personnel par le sous-traitant pour le compte du responsable du traitement peut être effectué dès l’entrée en vigueur des Clauses. La durée du traitement est la suivante :
La durée du traitement pour une personne concernée est limitée à un maximum de 15 jours à compter de l’importation des données par le sous-traitant, quelle que soit la source d’importation (API ou CSV). La suppression est différée uniquement pour les enregistrements pour lesquels la clé du véhicule de la personne concernée reste conservée dans un casier de la borne libre-service - l’enregistrement est nécessaire pour que la clé puisse être récupérée et que le casier reste correctement attribué - et intervient une fois que la clé a été récupérée ou retirée par le personnel de la concession.
Sous-traitants ultérieurs autorisés
BB.1 Sous-traitants ultérieurs autorisés
À l’entrée en vigueur des Clauses, le responsable du traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
Balayez horizontalement pour consulter toutes les informations sur les sous-traitants ultérieurs.
| Nom & entité juridique | Adresse & coordonnées | Service / traitement | Lieu du traitement | Mécanisme de transfert |
|---|---|---|---|---|
| Amazon Amazon Web Services EMEA SARL RCS Luxembourg B 186284 - VAT LU 26888617 | 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg aws.amazon.com/compliance | Infrastructure cloud principale hébergeant l’application Tjekvik, les bases de données, le stockage et le serveur SFTP utilisé pour l’importation des rendez-vous via des fichiers CSV. | UE - données de production : eu-west-1 (Dublin, Irlande) ; services de support : eu-central-1 (Francfort, Allemagne). | Aucun - traitement au sein de l’UE/EEE. Tout accès résiduel par des entités américaines du groupe est encadré par la certification d’Amazon au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis. |
| Twilio Twilio Ireland Limited VAT IE3335493BH | 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, D02 R296, Ireland twilio.com/legal - security.twilio.com | Opérations d’envoi de SMS. L’acheminement des SMS passe nécessairement par l’opérateur de réseau mobile du destinataire. | UE - région UE de Twilio (Irlande, IE1). | Aucun - traitement au sein de l’UE/EEE. Tout accès résiduel par la société mère américaine de Twilio (par exemple pour l’assistance technique) est encadré par la certification de Twilio au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis et par ses règles d’entreprise contraignantes approuvées. |
| Sinch Sinch Sweden AB Org. no. 556747-5495 | Lindhagensgatan 74, 112 18 Stockholm, Sweden sinch.com/legal | Opérations d’envoi de SMS. L’acheminement des SMS passe nécessairement par l’opérateur de réseau mobile du destinataire. | UE/EEE - Dublin, Irlande et Francfort, Allemagne. | Aucun - traitement au sein de l’UE/EEE. |
| Mailgun Mailgun Technologies, Inc. (a Sinch company) Company no. 0802653513 | 112 E Pecan St. #1135, San Antonio, TX 78205, USA mailgun.com/legal | Opérations d’envoi d’e-mails (prestataire principal). L’acheminement des e-mails passe nécessairement par le fournisseur de messagerie du destinataire. | UE - environnement UE de Mailgun (centre de données en Allemagne). | Aucun - traitement au sein de l’UE/EEE. Tout accès résiduel par des entités du groupe établies aux États-Unis est encadré par la certification de Mailgun Technologies, Inc. au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis (y compris l’extension au Royaume-Uni) et, le cas échéant, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. |
À l’entrée en vigueur des Clauses, le responsable du traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs susmentionnés pour les opérations de traitement décrites pour chacun d’eux.
Toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement sont traitées sur le territoire de l’UE/EEE ; aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n’est nécessaire à la fourniture du service.
Lorsque le groupe auquel appartient un sous-traitant ultérieur comprend des entités situées hors de l’UE/EEE, tout accès résiduel (par exemple pour l’assistance technique) est encadré par le mécanisme indiqué pour ce sous-traitant ultérieur dans le tableau ci-dessus (certification au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis, règles d’entreprise contraignantes ou clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission). Lorsque des clauses contractuelles types sont utilisées entre le sous-traitant et un sous-traitant ultérieur, le sous-traitant est autorisé à les conclure au nom du responsable du traitement.
B.2 Notification préalable pour l’autorisation des sous-traitants ultérieurs
Si le sous-traitant envisage d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, le responsable du traitement en sera informé par écrit (par e-mail adressé au contact enregistré du responsable du traitement) au plus tard 6 semaines avant la prise d’effet du changement. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs autorisés est publiée à l’adresse tjekvik.com/dpa et est mise à jour à chaque changement notifié.
Si le responsable du traitement s’oppose au changement, il doit formuler son opposition dès que possible et au plus tard 21 jours après réception de la notification. Si les parties ne parviennent pas à résoudre de bonne foi le différend avant la date de prise d’effet du changement, le responsable du traitement peut résilier les services qui dépendent du sous-traitant ultérieur concerné par notification écrite, sans pénalité, avant la prise d’effet du changement.
Les modifications des informations relatives à un sous-traitant ultérieur déjà autorisé qui ne constituent ni un ajout ni un remplacement (par exemple un changement de lieu de traitement au sein de l’UE/EEE ou une correction de l’entité juridique) sont répercutées dans la liste publiée et communiquées par écrit, et ne déclenchent pas le délai de préavis.
Les modifications des présentes Clauses et de leurs annexes sont effectuées par la publication d’une nouvelle version à l’adresse tjekvik.com/dpa, accompagnée d’une notification écrite au responsable du traitement.
Instruction relative à l’utilisation des données à caractère personnel
CC.1 Objet du traitement/instructions relatives au traitement
Le traitement des données à caractère personnel par le sous-traitant pour le compte du responsable du traitement est effectué par le sous-traitant au moyen des opérations suivantes :
Le sous-traitant traite les données à caractère personnel afin de fournir au responsable du traitement le service « Tjekvik, réception après-vente numérique » conformément aux Conditions de service.
Les données collectées par Tjekvik proviennent du système DMS ou de l’API du responsable du traitement. Dans de rares cas, les données sont collectées auprès de la personne concernée - ce qui garantit le droit de rectification et l’exactitude des données traitées.
Les données à caractère personnel feront l’objet des activités de traitement énumérées à l’Annexe A.2.
C.2 Sécurité du traitement
Le niveau de sécurité doit tenir compte des éléments suivants :
Le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel relevant de l’article 6 du Règlement. Aucune donnée relevant de l’article 9 ou 10 n’est traitée. Le risque d’atteinte aux droits et libertés de la personne concernée est faible, ce dont tient compte le niveau de sécurité.
Le sous-traitant est dès lors autorisé et tenu de prendre des décisions concernant les mesures de sécurité techniques et organisationnelles à appliquer pour atteindre le niveau de sécurité des données nécessaire (et convenu).
Le sous-traitant doit toutefois - en tout état de cause et au minimum - mettre en œuvre les mesures suivantes convenues avec le responsable du traitement :
C.2.1. La protection des données est assurée par le directeur technique et le directeur financier.
Tjekvik forme ses employés à la protection des données à caractère personnel au sein de l’organisation.
C.2.2. Exigences relatives au chiffrement des données à caractère personnel :
Toutes les communications entre les clients et les services du sous-traitant, ainsi qu’entre les services internes, sont chiffrées en transit au moyen de TLS 1.2 ou d’une version supérieure ; SSL et les versions de TLS antérieures à 1.2 sont désactivés. Les données au repos - y compris les bases de données, le stockage de fichiers et les sauvegardes - sont chiffrées à l’aide du chiffrement natif de la plateforme (AWS KMS). Les mots de passe des utilisateurs sont stockés sous forme hachée. Les transferts de fichiers entre systèmes utilisent des canaux chiffrés (SFTP/HTTPS).
C.2.3. Exigences visant à garantir en permanence la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement :
Des mesures sont en place pour garantir en permanence la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement, notamment un contrôle d’accès fondé sur le besoin d’en connaître, le chiffrement des données en transit et au repos (cf. C.2.2), ainsi que des sauvegardes effectuées conformément à la politique de sauvegarde du sous-traitant. Tjekvik permet aux personnes concernées de rectifier des informations telles que leurs coordonnées, et aux administrateurs des concessions et des comptes d’ajouter, de rectifier ou de supprimer des informations.
C.2.4. Exigences relatives à la capacité de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique :
Tjekvik ne conserve qu’une quantité très limitée de données pendant une période très limitée. Si nécessaire, à la suite d’un événement physique ou technique, les données perdues peuvent être réimportées et rendues à nouveau disponibles.
C.2.5. Exigences relatives aux procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité du traitement :
Des tests d’intrusion de la plateforme sont effectués périodiquement par un prestataire externe indépendant, conformément à la politique de développement sécurisé du sous-traitant. Les constats sont consignés et les problèmes relevés sont corrigés ; une synthèse du test le plus récent est mise à la disposition du responsable du traitement sur demande.
Tous les employés sont formés aux consignes relatives au traitement des données à caractère personnel.
La gestion des accès
Contrôle des accès physiques
Tjekvik est une entreprise fonctionnant entièrement à distance. Aucune infrastructure n’est hébergée dans un bureau ou un établissement.
La plateforme Tjekvik repose sur le cloud et toutes les politiques de contrôle des accès physiques (PAC) sont gérées par AWS et appliquées conformément aux normes officielles.
Contrôle des accès aux systèmes
L’accès aux ressources numériques est limité aux personnes qui en ont besoin : principalement les équipes d’assistance de niveau 1 et de niveau 2, ainsi que l’équipe DevOps.
La sécurité est assurée par l’utilisation de clés SSH et par une authentification des utilisateurs reposant sur une politique de mots de passe robustes et/ou une authentification multifacteur (MFA).
Contrôle de l’accès aux données
L’accès aux ressources de données est limité aux personnes qui en ont besoin : l’équipe d’assistance de niveau 2, en lecture seule dans l’environnement de production.
La sécurité est assurée par l’utilisation de clés SSH et par une authentification des utilisateurs reposant sur une politique de mots de passe robustes et/ou une authentification multifacteur (MFA).
Contrôle de la transmission des données
Les données en transit sont chiffrées à l’aide de TLS 1.2 ou d’une version ultérieure - voir C.2.2.
Contrôle des entrées
Les données importées (pour les rendez-vous) depuis des systèmes externes sont contrôlées afin de vérifier leur cohérence et de détecter les attaques par injection SQL.
Le contrôle des entrées est sécurisé par l’utilisation de bibliothèques spécifiques reconnues, utilisées à chaque compilation de la plateforme avant son déploiement pour tester et détecter les vulnérabilités du contrôle des entrées.
Contrôle de la disponibilité
Des mesures sont en place pour garantir la disponibilité continue des systèmes de traitement et rétablir la disponibilité des données à caractère personnel dans les meilleurs délais en cas d’incident physique ou technique, conformément aux politiques de sauvegarde et de continuité d’activité du sous-traitant. Ces mesures sont testées au moins une fois par an.
C.3 Assistance au responsable du traitement
Le sous-traitant doit, dans la mesure du possible - dans le cadre et les limites de l’assistance précisée ci-dessous - assister le responsable du traitement conformément aux clauses 9.1. et 9.2. en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
Tjekvik notifiera au responsable du traitement, si possible dans un délai de 24 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel afin de permettre au responsable du traitement de respecter son obligation de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, conformément à l’article 33 du RGPD.
C.4 Durée de conservation/procédures d’effacement
Les durées de conservation et l’effacement sont conformes à l’annexe A.5.
C.5 Lieu du traitement
Le traitement des données à caractère personnel au titre des clauses sera effectué dans les lieux indiqués en B.1, ainsi que par le personnel de Tjekvik travaillant à distance.
C.6 Transferts vers des pays tiers
Instruction relative au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers
Lors du transfert de données vers un pays tiers offrant un niveau de protection adéquat (un pays tiers sûr) ou vers un pays tiers ne présentant pas un niveau de sécurité conforme au règlement général sur la protection des données, tous les transferts reposent sur une base juridique autorisant le transfert.
En ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ne figurant pas sur la liste des pays tiers sûrs, Tjekvik vérifiera en continu, et au moins une fois par an, si le sous-traitant satisfait toujours aux exigences de sécurité relatives au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, définies dans le règlement général sur la protection des données. Si les exigences du règlement ne sont pas respectées, Tjekvik mettra immédiatement fin à la collaboration avec le sous-traitant ultérieur et informera le responsable du traitement de cette décision. En cas de changement de sous-traitant ultérieur, Tjekvik appliquera la procédure convenue définie en B.2.
C.7 Audits et inspections
Procédures applicables aux audits, y compris aux inspections, réalisés par le responsable du traitement concernant le traitement des données à caractère personnel effectué par le sous-traitant
Le responsable du traitement ou son représentant est en droit de procéder à une inspection physique annuelle des lieux où le sous-traitant effectue le traitement des données à caractère personnel, y compris des installations physiques ainsi que des systèmes utilisés pour le traitement ou liés à celui-ci, afin de vérifier le respect par le sous-traitant du RGPD, des dispositions applicables de l’UE ou des États membres en matière de protection des données et des Clauses.
Outre l’inspection prévue, le responsable du traitement peut procéder à une inspection du sous-traitant lorsqu’il l’estime nécessaire.

